Régularisation des charges locatives : vérifier avant de payer
Mis à jour le 19 novembre 2026
Chaque mois, vous payez des provisions pour charges. Une fois par an, le propriétaire compare avec les dépenses réelles : il vous rembourse le trop-payé ou vous réclame la différence.
1. Ce que le propriétaire doit fournir
- Un décompte des charges par nature (eau, chauffage, entretien, ordures ménagères…).
- La possibilité de consulter les justificatifs (factures, contrats) : il doit les tenir à votre disposition pendant 6 mois après l’envoi du décompte.
2. Vérifiez le décompte
- Seules les charges dites « récupérables » peuvent vous être facturées (pas les gros travaux, par exemple).
- Comparez avec les années précédentes : une hausse forte doit pouvoir s’expliquer.
- Une régularisation peut porter au maximum sur les 3 dernières années.
3. Somme élevée : étalez le paiement
Si la régularisation arrive tard (après la fin de l’année qui suit celle des charges), vous pouvez demander à payer en 12 mensualités. Dans les autres cas, vous pouvez proposer un échéancier par écrit. En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation est gratuite.
Sites officiels
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