1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’utilisation de Assistant Démarches et la souscription de ses abonnements. Le service est édité par [à compléter : nom ou raison sociale] (voir les mentions légales). En créant un compte, vous acceptez ces conditions.
2. Le service
Assistant Démarches vous aide à comprendre vos courriers administratifs : lecture du document par intelligence artificielle, résumé, liste des actions et justificatifs, dates limites, rédaction de projets de courriers, assistant conversationnel, rappels, coffre-fort de justificatifs et annuaire des sites officiels.
Ce que Assistant Démarches n’est pas
- Assistant Démarches n’est ni une administration, ni un organisme public, et n’agit pas en leur nom.
- Assistant Démarches ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou médical personnalisé, et ne remplace pas un professionnel.
- Les analyses sont produites automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Vous restez responsable de vos démarches, des courriers que vous envoyez et du respect de vos délais. Vérifiez toujours les informations importantes sur le document original ou auprès de l’organisme.
3. Compte
Vous devez avoir 18 ans ou plus et fournir une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. L’analyse de vos documents nécessite votre accord explicite, recueilli à l’inscription. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les Réglages : vos données sont alors effacées définitivement.
Avec l’offre Famille, vous pouvez gérer les papiers d’autres personnes : vous vous engagez à avoir leur accord (ou à agir dans leur intérêt pour un enfant mineur dont vous avez la charge).
4. Offres et prix
L’offre gratuite permet un nombre limité d’analyses par mois. Les offres payantes (Premium et Famille) sont des abonnements mensuels dont le contenu et le prix toutes taxes comprises sont indiqués sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les usages « illimités » s’entendent dans la limite d’un usage personnel raisonnable.
Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; Assistant Démarches n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires. L’abonnement est prélevé chaque mois à la date anniversaire et se renouvelle automatiquement jusqu’à sa résiliation.
5. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis Réglages → « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : vous gardez l’accès à votre offre jusqu’à cette date, puis votre compte repasse en offre gratuite. Vos documents restent accessibles.
6. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. En souscrivant, vous demandez que le service commence immédiatement : si vous vous rétractez, le montant correspondant au service fourni jusqu’à votre demande pourra être retenu, et le reste vous sera remboursé dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.
Pour vous rétracter, écrivez-nous à [à compléter : adresse e-mail de contact] ou utilisez le formulaire de support de l’application, par exemple avec le modèle suivant :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement Assistant Démarches souscrit le [date], au nom de [nom], adresse e-mail du compte : [e-mail]. Date : [date]. »
7. Responsabilité
Assistant Démarches s’engage à fournir le service avec soin et à le maintenir disponible, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ni l’absence d’erreur dans les analyses automatiques. Assistant Démarches ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une décision prise uniquement sur la base d’une analyse, d’un délai non respecté ou d’un courrier envoyé sans relecture. Rien dans ces conditions n’écarte les droits que la loi vous garantit en tant que consommateur.
8. Vos contenus
Vous restez propriétaire des documents que vous importez. Vous nous autorisez à les traiter uniquement pour vous fournir le service, comme décrit dans la politique de confidentialité. Il est interdit d’utiliser le service pour des contenus illicites ou pour les documents d’autrui sans droit.
9. Modifications
Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification importante vous sera annoncée par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous pourrez alors résilier si vous ne l’acceptez pas.
10. Litiges et droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez d’abord notre support. À défaut d’accord, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : nom du médiateur]. Vous pouvez aussi saisir le tribunal compétent.